Les bases légales du contrat

Dans l’article Dois-je faire signer un contrat à mes clients? Stéphanie Themens nous présentait les faits intéressants et parfois méconnus du contrat. Aujourd’hui, en complément, je vous présenterai dans quelles circonstances un contrat, qui en apparence semble solide, peut être nul.

Cet article a été écrit selon les lois présentées dans l’ouvrage Droit de l’entreprise, 8e édition, de Nicole Lacasse.

 

Les vices du consentement

Dans l’article de Stéphanie, nous avons vu qu’un contrat même verbal est légal. La base d’un contrat repose donc davantage sur le consentement des parties que sur le papier. Cependant, le consentement, pour être légal, doit être libre et éclairé. Trois vices sont prévus par la loi pour annuler un contrat (Code civil du Québec article 1399);

  • l’erreur; survient lorsque les parties ont des visions différentes sur le type de contrat envisagé ou sur son objet. Pour que cela affecte la validité du contrat, il faut que l’erreur réfère à un élément essentiel du contrat (art. 1400). De plus, c’est la victime de l’erreur qui doit en faire la preuve. L’erreur provoquée par le dol annule aussi le contrat. Il s’agit d’une situation où, en bonne connaissance de cause, la partie n’aurait pas contracté (art. 1401). Le dol est donc un moyen destiné à tromper (mensonge, fraude ou omission). Un bon exemple de ce type de situation serait un contrat de déneigement dans lequel la surface à déneiger aurait été largement sous-représentée. Le déneigeur, qui n’aurait pas accepté le contrat sachant cela, ou l’aurait accepté mais à un prix bien plus élevé, pourrait plaider l’erreur dans le contrat. 
  • la crainte; “la crainte résultant de la violence ou de la menace peut vicier le consentement nécessaire à la validité d’un contrat” (art. 1402). Elle doit alors rencontrer 4 conditions; la victime appréhende un préjudice sérieux (comme la mort ou la faillite), la crainte vient du cocontractant ou d’un tiers de sa connaissance, le préjudice appréhendé se rapporte à la partie contractante ou à un tiers et la menace est illégitime.
  • la lésion; survient lorsque l’une des parties exploite l’autre, entraînant ainsi une disproportion importante entre les prestations.

 

La capacité à contracter

“Pour être valable, le consentement doit être donné par des personnes juridiquement capables de contracter”(art. 1385). L’incapacité touche, en général, deux types de personnes; les mineurs et les majeurs malades ou déficients. 

 

La cause et l’objet

Pour qu’un contrat soit valide, celui-ci doit comporter un objet et une cause. L’objet est l’opération juridique envisagée, par exemple acheter une bâtisse, et la cause est le but visé, par exemple pour y loger ses véhicules. Le manque ou le caractère illicite (comme la production de drogue comme cause réelle) d’un de ces aspects dans le contrat peut entraîner sa nullité. 

 

Les limites de la volonté

En plus de ce qui a été cité ci-haut, la volonté des parties a 2 limites; l’ordre public et le principe de justice. “Ainsi, le contrat dont la cause est illégale et contraire à l’ordre public est nul. (art. 1416)” Le principe de justice, quant à lui, “est appliqué dans les cas (…) voués à protéger les intérêts des particuliers”.

 

Les effets de la nullité

“Le contrat frappé de nullité est réputé n’avoir jamais existé et les parties doivent restituer les prestations reçues. L’effet rétroactif de la nullité oblige à remettre les parties dans leur état pré contractuel” (art. 1422).

 

Cet article se veut un court résumé des lois applicables aux contrats. Pour plus d’informations, consultez le Code Civil du Québec ou participez à notre déjeuner-causerie sur le droit corporatif avec Me Catherine Morissette! À bientôt!

Les bases légales du contrat