Les lois entourant le contrat de travail

Vous avez un, deux, trente employés qui travaillent pour vous? Connaissez-vous bien les lois entourant le contrat de travail? Si la réponse est non, sachez que votre méconnaissance pourrait vous coûter très cher! Voici les bases à connaître sur le sujet, tirées du livre Droit de l’entreprise, 8e édition, de Nicole Lacasse. Bonne lecture!

 

Définition

Tout d’abord, le contrat de travail se définit comme suit; “Un contrat par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.” (article 2085 du Code civil du Québec)

Le point important à retenir ici est que le contrat de travail implique un lien de subordination. C’est en effet ce lien qui fait toute la différence entre un contrat de travail et un contrat de service, où la personne a la liberté d’agir comme elle l’entend, en autant qu’elle livre le service promis. Dans un contrat de travail, l’employeur peut définir le cadre dans lequel le travail doit être effectué (dans les bureaux de l’employeur, entre 8h et 17h, du lundi au vendredi, par exemple). Dans un contrat de service, comme un contrat de réparation d’ordinateur par exemple, la personne peut travailler de chez elle à minuit si elle le souhaite, l’autre partie n’a pas à s’en mêler, à moins que le contrat de service ne stipule explicitement le contraire.

Le lien de subordination implique également que l’employeur a l’autorité de sanctionner (avertir, suspendre ou congédier) l’employé si nécessaire.

Le contrat de travail, toujours à la différence du contrat de service, oblige le salarié à exécuter personnellement les tâches convenues. Il ne peut donc pas recourir à une autre personne pour le faire, comme dans le cas de la sous-traitance, qui peut s’appliquer dans un contrat de service.

 

Les obligations de l’employeur

L’employeur a 3 principales obligations envers ses employés;

  • Fournir du travail; Les tâches doivent correspondre à ce qui a été convenu dans le contrat de travail. De plus, l’employeur doit mettre à la disposition de l’employé ce dont il a besoin pour effectuer correctement son travail (outils, lieu de travail, logiciel, etc.) Bien sûr, cette obligation est tempérée par le pouvoir de l’employeur de faire des mises à pied lorsque nécessaire. La mise à pied temporaire ne rompt pas nécessairement le contrat de travail, mais seulement l’obligation de fournir du travail et une rémunération. L’employé mis à pied de façon temporaire conserve donc son ancienneté et dans certains cas, ses avantages sociaux. La mise à pied permanente est une autre façon de nommer le licenciement et met fin au contrat de travail.
  • Fournir une rémunération; La rémunération englobe plusieurs formes (taux horaire, commissions, bonus, journées chômées, indemnités de vacances et autres avantages). Fait intéressant pour les employés, en cas de faillite ou de liquidation de l’entreprise, les salaires doivent être acquittés en priorité sur la plupart des créances. En cas d’insuffisance des biens de la société par actions, les administrateurs peuvent être tenus d’acquitter personnellement les salaires impayés.
  • Assurer leur santé, leur sécurité et leur dignité; Cette obligation fait principalement référence à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi sur les normes du travail. Le Code criminel prévoit que l’employeur peut être reconnu responsable s’il est démontré qu’un travailleur a été blessé ou tué à cause de sa négligence. L’employeur est aussi responsable de prévenir et sanctionner toute forme de harcèlement, de conditions de travail injustes, déraisonnables ou discriminatoires.

 

Les obligations du salarié

  • Exécuter son travail avec prudence et diligence; “L’employé doit fournir un rendement en quantité et en qualité raisonnable. Un manque à ce sujet constitue un défaut dans l’exécution de l’obligation, même si l’attitude de l’employé est irréprochable, et peut justifier un licenciement.”
  • Loyauté et discrétion; “Le salarié doit éviter de se placer dans une situation de conflits d’intérêts et se conduire avec honnêteté.” Un employé qui se cherche un autre emploi ne manque pas à cette obligation, mais il doit faire attention à ne pas défavoriser son employeur, par exemple en détournant la clientèle ou les employés de celui-ci. L’employé ne peut, bien sûr, divulguer des informations à caractère confidentiel qu’il acquiert dans son emploi.

 

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