Quelques faits sur la faillite d’entreprise

Chaque année, des entrepreneurs déclarent faillite. Il se peut que vous deviez vous-même y faire face un jour ou l’autre ou que ce soit le cas de l’un de vos clients, partenaires ou fournisseurs. Dans un cas comme dans l’autre, les informations suivantes pourraient vous être très utiles!

Cet article a été écrit selon les lois et informations tirées du livre Droit de l’entreprise, 8e édition, de Nicole Lacasse, et se veut un résumé simplifié des lois entourant la faillite.

 

Tout d’abord, définissons ce qu’est la faillite; une démarche légale, qui peut être volontaire ou forcée. On déclare faillite en situation d’insolvabilité, c’est-à-dire lorsque nos passifs (dettes) dépassent nos actifs (avoirs) et qu’il n’est plus possible de payer nos créanciers.

 

La proposition concordataire

Si vous n’arrivez plus à payer vos dettes, vous pouvez offrir à vos créanciers une proposition concordataire. Cette proposition vise à établir de nouvelles modalités de remboursement avec eux, afin de vous permettre de passer à travers vos dettes et de sauver l’entreprise. Cette proposition peut étaler vos remboursements sur une plus longue période et/ou réduire ce que vous devez rembourser. D’ailleurs, quand on dit qu’une entreprise s’est mise sous la protection de la Loi sur la faillite, c’est qu’elle a déposé un avis d’intention, qui annonce son intention de faire une proposition concordataire à ses créanciers. À première vue, ça peut sembler inintéressant pour les créanciers d’accepter une telle proposition, mais il est important de comprendre que si l’entreprise déclare faillite, ils risquent de recevoir encore moins que ce que vous leur offrez, voir même rien du tout. Pour que la proposition soit adoptée, elle doit être acceptée par la majorité des créanciers. 

Par ailleurs, si votre entreprise est une personne morale (compagnie), qu’elle est en faillite, insolvable ou en voie de liquidation et que le montant des réclamations est supérieur à 5 millions de dollars, vous pouvez proposer un arrangement à vos créanciers, conformément à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Cet arrangement ressemble à la proposition, à la différence que vous ne ferez pas automatiquement face à la faillite en cas de refus de la part de vos créanciers.

 

La faillite

Si vos créanciers n’acceptent pas la proposition concordataire (ou l’arrangement), ou si vous-même vous croyez qu’une telle entente n’est pas souhaitable, vous ferez alors face à la faillite. Dans le cas d’une faillite volontaire, vous devez déposer un acte de cession de tous vos biens saisissables au profit de vos créanciers (Loi sur la faillite art. 49), qui présente entre autres vos actifs et vos créances. Un de vos créanciers peut également vous pousser à la faillite forcée s’il peut démontrer que vous avez commis un acte de faillite (L.f. art. 43).

Le syndic

Le syndic est un professionnel qui prendra en charge votre dossier et distribuera vos actifs entre vos créanciers afin d’essuyer autant que possible vos dettes. Il peut aussi intervenir en cas de proposition concordataire en tant que conseiller.

Les types de créanciers

Tous les créanciers n’ont pas les mêmes droits. En effet, certains devront être remboursés en priorité sur les autres et ce, peu importe votre volonté. C’est particulièrement important à savoir, car si une entreprise vous doit de l’argent, et qu’elle en doit à beaucoup d’autres, c’est votre place aux rangs des créanciers qui fera en sorte que vous pourrez revoir ou non votre argent, en cas de faillite.

Les créanciers garantis ne sont pas affectés par la faillite, puisqu’ils détiennent des garantis sur les créances et qu’ils peuvent donc reprendre ces garantis (vous saisir) pour se rembourser. Ce sont eux qui détiennent votre hypothèque, par exemple, ou une garantie sur vos biens, comme une voiture.

Les premiers à être remboursés dans le cadre de la faillite sont les créanciers privilégiés. Ce sont les honoraires du syndic et frais juridiques engendrés par la faillite, les employés à qui vous devez des salaires impayés, les pensions alimentaires impayées de la dernière année, les taxes municipales autres que foncières et les loyers impayés, si vous louez des locaux.

Les créanciers ordinaires sont tous les autres créanciers et ils seront payés, s’il reste de l’argent, au prorata des créances que vous leur devez.

Les créanciers différés, quant à eux, sont généralement liés au failli (conjoint ou enfants) et comme ils doivent être payés seulement après que tout le monde ait reçu son dû, il ne reçoivent habituellement rien.

 

Et après?

Une fois que le syndic aura saisi tous les biens qu’il est en droit de prendre pour rembourser vos créanciers, vous serez libéré de toutes vos dettes, à l’exception des pensions alimentaires et prêts étudiants. Quelques exceptions peuvent venir interférer, mais règle générale, vous serez libre neuf mois après la date de votre faillite et vous recevrez alors un certificat qui le garantit.

Cet article se veut un court résumé des lois applicables à la faillite. Pour plus d’informations, consultez la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou participez à notre déjeuner-causerie sur le droit corporatif avec Me Catherine Morissette! À bientôt!

Quelques faits sur la faillite d’entreprise