Savez-vous protéger votre entreprise?

On voit souvent des publicités d’entreprises qui discréditent ouvertement leurs concurrents (je l’ai particulièrement remarqué dans le domaine automobile), ce qui peut laisser croire que dans le domaine de la publicité, tout est permis. Or, c’est loin d’être le cas! Savez-vous protéger votre entreprise des concurrents mal intentionnés? Pour le savoir, lisez ceci!

Cet article a été écrit selon les lois et informations tirées du livre Droit de l’entreprise, 8e édition, de Nicole Lacasse.

 

La concurrence déloyale

La concurrence est légale et même souhaitée dans une économie de libre marché comme la nôtre. Cependant, la loi impose certaines limites lorsqu’on entre en présence de concurrence déloyale. Pour que la concurrence soit jugée déloyale, on doit démontrer qu’il y a présence d’une volonté de nuire ou de mauvaise foi.

Selon l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce, nul ne peut faire une déclaration fausse ou trompeuse sur un concurrent, semer la confusion entre ses produits et ceux d’un concurrent, fournir d’autre marchandise que celle vendue en tentant de la faire passer pour celle-ci, utiliser une fausse désignation en ce qui concerne ses produits et services ni contrevenir aux honnêtes usages industriels et commerciaux du Canada.

Voici quelques exemples pour mieux comprendre.

  • Un producteur de vêtements ne peut déclarer que son concurrent fait travailler des enfants dans ses usines si ce n’est pas vrai.
  • Un producteur de café ne peut vendre son café dans un emballage qui ressemble à s’y méprendre à celui d’un concurrent.
  • Un bijoutier ne peut vendre un collier en alléguant que celui-ci est fait à la main alors que ce n’est pas le cas.

Comme nous l’apprend Mme Lacasse, “dans tous les cas de concurrence déloyale, le concurrent a un recours contre l’entreprise qui a utilisé des procédures malhonnêtes pour attirer sa clientèle. Cependant, il a le fardeau d’établir les dommages qu’il a subis.”

 

Protéger son savoir-faire

Si le succès de votre entreprise gravite autour d’un savoir-faire particulier et qui vous est propre (connaissances, mode de production, recette industrielle, etc.) mieux vaut le protéger! Pour ce faire, deux choix s’offrent à vous;

  • Faire qualifier ce savoir-faire d’information confidentielle

Pour qu’il soit reconnu comme tel par la loi, il doit d’abord mériter le titre de “confidentiel”, donc être en lien avec les activités de l’entreprise et ne pas être facilement accessible. (L’information confidentielle peut aussi comprendre la liste de clients, les plans d’expansion, les coûts de production et toute information privilégiée de ce genre). De plus, l’entreprise doit désigner l’information confidentielle comme telle sur les documents qui en traitent, contrôler l’accès à ceux-ci à l’aide de serrures, mots de passe ou autres mesures de sécurité, restreindre son accès aux personnes qui en ont besoin uniquement, informer ces personnes du caractère confidentiel de l’information et leur faire signer un engagement à respecter la confidentialité des informations partagées. Il est important ici de comprendre que si vous n’avez pas fait savoir à une personne que ces informations sont confidentielles d’une façon ou d’une autre, vous n’aurez pas de recours contre elle en cas de divulgation.  

  • Vous faire reconnaître un droit direct de propriété sur ce savoir-faire

Ce droit s’applique uniquement aux inventions, oeuvres, dessins industriels, marques de commerce, obtentions végétales et topographies de circuits intégrés. Le droit direct de propriété a pour but de permettre le partage des informations, tout en les protégeant. Si, par exemple, pour protéger ses droits, l’auteur d’un livre devait garder ses écrits confidentiels, il n’aurait pas grand intérêt à écrire un livre! Les droits d’auteur lui permettent donc de partager ses écrits, tout en restant protégé dans le cas où quelqu’un copierait ceux-ci illégalement.

 

Les marques de commerce

Les marques de commerces sont les mots, dessins, logos, modes d’emballage, etc. utilisés par une entreprise pour identifier ses biens et services en vue de les distinguer de ceux des concurrents (L.m.c. article 2). Pour que votre marque soit reconnue comme telle et protégée, elle doit être enregistrée ou reconnue de façon suffisante par les consommateurs. Une marque qui ne distingue pas votre produit des autres dans la tête des consommateurs, comme par exemple “Le pâtissier” pour un commerce de pâtisserie, ne peut pas être protégée. De plus, si votre marque n’est pas enregistrée, mais qu’elle est suffisamment connue des consommateurs au Québec, par exemple, votre marque sera protégée au Québec, mais pas dans le reste du Canada, où les consommateurs ne vous connaissent pas. Il est aussi important de savoir que ce n’est pas parce que vous avez enregistré une marque que celle-ci vous appartient nécessairement. Par exemple, vous enregistrez votre marque, puis vous vous rendez compte que quelqu’un utilise déjà cette marque depuis plusieurs années sans l’avoir enregistrée. Si cette personne peut prouver que les consommateurs reconnaissent sa marque et l’attribuent à ses produits et service, elle est protégée. C’est donc l’utilisation et la reconnaissance des consommateurs qui prime sur l’enregistrement aux yeux de la Loi (Loi sur la publicité légale des entreprises article 17).

 

Les noms de domaine

De nos jours, une grosse partie du commerce se fait en ligne et les noms de domaine inutilisés et intéressants sont de plus en plus rares. Pour pouvoir utiliser un nom de domaine, vous devez l’enregistrer (par exemple, avec Go Daddy). Certains noms de domaine sont réservés à une utilisation particulière (comme .gov pour les institutions gouvernementales ou .ca qui est réservé aux personnes et entités qui rencontrent les exigences de présence au Canada) et feront donc l’objet de vérifications particulières avant d’être accordés. En dehors de ceux-ci, c’est la loi du premier arrivé premier servi qui prévaut, ce qui veut dire que si votre entreprise s’appelle Petit oiseau et que quelqu’un a déjà réservé le nom de domaine petitoiseau.com, vous devrez vous trouver un autre nom de domaine (petitoiseau.ca, petitoiseau.net, etc.). Si, au contraire, vous êtes chanceux et petitoiseau.com est libre, il serait judicieux de réserver .com, .net, .ca et compagnie si vous souhaitez être certain que personne ne pourra utiliser ce nom. Il pourrait être facile (mais pas nécessairement légal), pour un concurrent qui souhaite vous nuire, par exemple, de réserver ces autres noms de domaine et de donner une image négative de votre entreprise en en faisant un mauvais usage.

Le problème majeur en ce qui concerne les noms de domaine est que ceux-ci sont uniques dans le monde entier (il ne peut exister qu’un seul petitoiseau.com), alors que la protection des marques de commerce enregistrées est gérée par pays. Par exemple, vous pouvez avoir enregistré Petit oiseau au Canada et quelqu’un peut avoir fait de même en France. Cette personne peut avoir réservé son nom de domaine avant vous et l’utiliser en toute légalité. Bref, avant de choisir son nom d’entreprise, c’est une bonne idée d’aller vérifier qu’un nom de domaine correspondant est toujours disponible! L’article 17 de la Loi sur la publicité légale des entreprises peut aussi vous en apprendre plus sur ce que vous avez le droit ou non de choisir comme nom d’entreprise. Ça vous évitera bien des ennuis! 

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