Entreprendre, Financement

Les différentes formes d’entreprises expliquées

En collaboration avec Promutuel Assurance

Photo de Ketut Subiyanto provenant de Pexels

Le choix de la forme juridique appropriée est une étape importante du démarrage d’une entreprise. Bien qu’il soit possible de la changer, selon l’évolution et la croissance de votre projet, choisir celle qui est la plus adaptée à vos besoins et vos ressources permettra de faciliter votre gestion. Découvrez ici les 5 formes juridiques d’entreprise les plus couramment utilisées ainsi que leurs particularités.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle, comme l’indique son nom, est exploitée par une seule personne, communément appelée le « travailleur autonome ». Elle possède un propriétaire unique et ses revenus sont ceux générés par ce dernier. Il s’agit de la forme juridique la plus simple à mettre sur pied et à gérer, puisque le travailleur autonome est seul à diriger son entreprise et peut prendre ses propres décisions relatives à la gestion de cette dernière.

Particularités financières :

  • Les biens de l’entreprise individuelle et du propriétaire forment un tout.
  • Le travailleur autonome peut bénéficier de crédits d’impôt réservés aux particuliers.
  • Le travailleur autonome peut utiliser certaines des dépenses d’exploitation de son entreprise individuelle pour réduire l’impôt personnel qu’il doit payer.

Particularités légales :

  • Le travailleur autonome est personnellement responsable des actes qu’il pose pour l’exploitation de son entreprise.
  • Dans certaines situations, il est nécessaire, voire obligatoire, de se procurer des assurances dont, notamment, une assurance responsabilité civile pour protéger des risques liés à la responsabilité que le travailleur autonome pourrait courir en cas de litiges.

Obligations :

  • Pour exploiter une entreprise individuelle sous un nom qui ne comprend pas son prénom et son nom, le travailleur autonome doit déposer une déclaration d’immatriculation au Registraire des entreprises du Québec (REQ).
  • Aucun contrat n’est requis pour exploiter une entreprise individuelle.

La société en nom collectif « s.e.n.c. »

La société en nom collectif s’apparente à l’entreprise individuelle, mais implique plusieurs propriétaires (associés). Selon Entreprises Québec, cette forme juridique d’entreprise est « un regroupement de personnes qui s’associent dans le but d’exploiter ensemble une entreprise, dans un esprit de collaboration. » La société en nom collectif n’est pas une personne morale, contrairement à la société par actions. De plus, elle est généralement plus simple et moins coûteuse à exploiter que la société par actions.

Particularités financières :

  • Les bénéfices de la société sont répartis également entre les associés ou selon les pourcentages établis dans le contrat de société.
  • Les associés ne sont pas propriétaires des biens de la société.

 Particularités légales :

  • Chaque associé est responsable de ses actes et de ceux de ses associés. Les responsabilités des associés sont partagées également entre eux, à moins que le contrat de société l’indique autrement.
  • Dans certaines situations, il est nécessaire, voire obligatoire, de se procurer des assurances dont, notamment, une assurance responsabilité civile pour protéger des risques liés à la responsabilité que les associés pourraient courir en cas de litiges.

Obligations :

  • La société en nom collectif est créée par un contrat et doit être immatriculée auprès du Registraire des entreprises. Lors d’un départ ou de l’arrivée d’un nouvel associé, une déclaration de mise à jour courante doit être produite au Registraire des entreprises afin de mettre à jour les informations concernant la société en nom collectif.
  • Un nom commun aux associés est requis pour la désigner. Les associés doivent identifier la société par son nom et y indiquer « s.e.n.c. », dans les contrats qu’ils signent.

La société en commandite

Ce type d’entreprise est composé de deux catégories d’associées : les commanditaires et les commandités. Les commanditaires sont ceux qui fournissent le capital en argent ou en biens nécessaire à l’exploitation de la société. Les commandités, quant à eux, jouent les mêmes rôles que les associés d’une société en nom collectif. Cette forme d’entreprise est particulièrement adaptée aux secteurs dans lesquels le risque de perte est élevé, par exemple la production de film, l’organisation d’événements, le sport professionnel, etc.

Particularités financières :

  • La société est financée par les commanditaires.
  • Les biens que chaque associé apporte au moment de la création de l’entreprise appartiennent à la société en commandite.
  • La société en commandite ne produit pas de déclaration de revenus. Ce sont les associés qui déclarent les pertes et les gains qui leur sont attribués.

 Particularités légales :

  • Les commanditaires n’ont pas de pouvoir décisionnel et leurs responsabilités face aux dettes de la société sont limitées à leur mise de fonds.
  • Les commandités, comme les associés d’une société en nom collectif, sont responsables de manière solidaire des dettes et des actions de la société en commandite.
  • L’assurance est aussi recommandée comme dans les cas précédents.

Obligations :

  • La société en commandite doit être immatriculée auprès du Registraire des entreprises.

La société par actions

La société par actions, aussi appelée « compagnie » est une personne morale à but lucratif distincte de ses actionnaires et administrateurs. Son nom, ses biens, ses responsabilités et ses obligations lui sont propres, ce qui permet de limiter les responsabilités et obligations de ses propriétaires. La société par actions peut être constituée au Québec ou au Canada, selon l’étendue de ses activités (provinciale ou nationale). Elle est gérée par un conseil d’administration élu par les actionnaires.

Particularités financières :

  • Les actionnaires d’une société par actions ne sont que propriétaires des actions qu’ils détiennent. Les profits de la compagnie peuvent être distribués aux actionnaires par dividendes, selon le pourcentage d’actions détenues par chacun et selon les droits afférents à leurs actions, ou laisser dans les coffres de la société.
  • Puisque la société par actions est une personne morale, elle est responsable de ses dettes, face aux créanciers.

Particularités légales :

  • La société par actions possède ses propres droits et obligations. Elle peut donc être poursuivie et poursuivre en justice.
  • Les actionnaires assument un risque équivalent à leur mise de fonds dans l’entreprise. Il est possible que les créanciers demandent aux actionnaires de cautionner les dettes de la société pour une meilleure garantie.
  • L’assurance est aussi recommandée comme dans les cas précédents.

Obligations :

  • La société par actions peut être constituée soit au Québec ou au Canada.
  • Pour une société par actions constituée au Québec, son immatriculation au Registraire des entreprises se fait au moment de sa constitution. Pour une société non constituée, la personne morale non constituée au Québec doit s’immatriculer au REQ si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité, y compris l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque.
  • Ses livres doivent être tenus plus serrés que ceux d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif. Ainsi, sa gestion peut s’avérer plus complexe. 

La coopérative

Entreprises Québec définit la coopérative comme « une personne morale regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui s’associent pour exploiter une entreprise ». Le pouvoir y est exercé de manière démocratique : chaque membre représente un vote.

Particularités financières :

  • Le capital social d’une coopérative est composé des éléments suivants : parts sociales d’une valeur nominale de 10 $ (sans intérêt), parts privilégiées (déterminées par le conseil d’administration) et parts privilégiées participantes (émises à des non-membres et déterminées par règlement).
  • La répartition des excédents de la coopérative aux membres se fait habituellement sous forme de ristournes attribuées au prorata de leur utilisation du service offert par la coopérative.

Particularités légales :

  • Au Québec, les coopératives non financières sont régies par la Loi sur les coopératives.
  • Au Canada, elles sont régies par la Loi canadienne sur les coopératives.
  • Puisque la coopérative est une personne morale, elle est responsable de ses obligations légales et financières.
  • La responsabilité des membres est limitée à la valeur des parts souscrites.
  • Une assurance responsabilité des administrateurs (D&O) est aussi fortement recommandée pour ce type d’entreprise et même obligatoire par la loi, dans certains cas.

Obligations :

  • Pour créer une coopérative, il faut déposer une demande de constitution. L’immatriculation de la coopérative au Registraire des entreprises du Québec se fait à ce moment.

La franchise et la forme juridique

Vous songez à devenir franchisé ? La franchise est un droit d’exploiter une raison sociale ou une enseigne, une marque ou un savoir-faire commercial, lequel est concédé à un franchisé par un franchiseur grâce à un contrat de franchisage. Sachez que, tant que le franchisé paie ses frais et respecte le contrat, il est libre de choisir la forme juridique la plus appropriée pour l’exploitation de son entreprise, soit la franchise. Il n’est pas nécessaire que le franchiseur et le franchisé exploitent le même modèle d’entreprise.

Faire des affaires l’esprit en paix

Vous souhaitez démarrer votre entreprise ? Vous voudrez sans aucun doute protéger ce grand projet qui sera le fruit de vos efforts. L’assurance entreprise couvre généralement les biens et immobilisations de votre entreprise, en cas de sinistres. De plus, elle couvre la responsabilité civile de votre entreprise, une protection indispensable pour faire face aux dommages causés involontairement à autrui.

Vous changez de forme juridique et vous avez besoin de protections supplémentaires ? Informez votre représentant en assurance entreprise de ces changements et de vos nouveaux besoins. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller afin que vous puissiez faire des affaires en toute tranquillité d’esprit.

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